Ventes aux enchères par adjudication

Le Cabinet BDSL AVOCATS assiste :

  • Des créanciers souhaitant recouvrer une créance par la procédure de saisie immobilière (créanciers poursuivants) ;
  • Des acheteurs potentiels souhaitant acquérir un bien immobilier par ce biais (enchérisseurs).

 

Comment acheter un bien aux enchères ? :

  • S’informer sur le bien : la date et l’heure de la visite sont mentionnées sur la publicité (presse, affichage) ;
  • S’assurer de pouvoir en financer :
    • Le prix (l’enchère maximum),
    • Les frais préalables qui sont connus environ 8 jours avant la date de l’adjudication (solliciter l’Avocat poursuivant ou le Greffe du Tribunal),
    • Les émoluments dus aux Avocats,
    • Les droits de mutation et de publication du jugement d’adjudication,
    • Les honoraires d’Avocat que vous avez mandaté pour porter les enchères.

 

Le Cahier des conditions de vente regroupe toutes les informations qui ont pu être réunies sur le bien. Il peut être consulté au cabinet de l’Avocat poursuivant ou encore au greffe du Juge de l’Exécution (JEX) auprès du Tribunal de Grande Instance où se déroulera la vente.

 

Le rôle de l’Avocat :

  • Pour les ventes immobilières à la barre du Tribunal, le ministère d’Avocat est obligatoire : il faut donc impérativement être représenté par un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal où se déroule la vente.
  • Le Cabinet BDSL AVOCATS est compétent pour l’ensemble des ventes organisées au TGI de NANTERRE.
  • Si vous souhaitez acheter un bien aux enchères, le Cabinet BDSL AVOCATS se charge :
    • De préparer un pouvoir pour enchérir qu’il vous fera remplir et signer ;
    • De vous indiquer le montant du premier chèque à déposer, qui correspond à 10% de la mise à prix de la vente envisagée avec un minimum de 3 000 euros. Ce chèque devra être établi à l'ordre du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Nanterre. Ce chèque constitue un acompte sur le prix principal.
    • De vous indiquer le montant du deuxième chèque correspond à 10% de votre enchère maximum augmenté des frais préalables de l'adjudication qui sont variables d'une adjudication à l'autre. Ce chèque devra permettre le règlement d'une grande partie des frais de l'adjudication.
    • De porter les enchères lors de l’audience des criées.

 

Les honoraires du Cabinet :

  • Si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, les chèques de Banque vous seront restitués et il vous sera facturé un honoraire d'intervention, s'élevant à 150 euros HT.
  • Si vous êtes déclaré adjudicataire, il vous sera demandé un honoraire complémentaire pour le suivi de la procédure après l'adjudication variable selon les adjudications (pour les ventes inférieures à 160 000 euros, il vous sera demandé un honoraire complémentaire de 1 500 euros HT. Pour les ventes supérieures à 160 000 euros, il vous sera demandé un honoraire de 1% du prix de l'adjudication)
  • A noter : une somme complémentaire, distincte des honoraires de l’Avocat, vous sera demandée aux titres des frais suivants :
    • Émolument de l'Avocat poursuivant
    • Émolument de l'Avocat adjudicataire
    • Droits d'enregistrement (environ 5% du prix d'adjudication)
    • Frais taxés par le Tribunal
    • Frais en sus, le cas échéant

 

Informations pratiques :

Le Greffe du Juge de l’Exécution (JEX) se trouve à l’ANNEXE du Tribunal sise 6 rue Pablo Neruda 92000 NANTERRE, au 2ème étage (Bureau 2.59 - Téléphone du Greffe : 01 40 97 14 80 ou 01 40 97 14 85).

 

Les cahiers des conditions de vente se consultent uniquement le matin de 9 heures 30 à 11 heures 30.

 

Les audiences de vente par adjudication ont lieu le jeudi à 14 heures 30, en salle d’audience B située au rez de chaussée de l’ANNEXE du Tribunal.


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